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Nature de l'acte
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Dépôt de la demande
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Délai
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PERMIS DE CONSTRUIRE
- Constructions neuves de plus de 20 m2
- Changement de destination
- Création de niveaux supplémentaires
- Extensions de plus de 20 m2
Ce qui a changé au 1er octobre 2007 :
Préciser les démarches de l’usager, garantir les délais d’instruction : ce sont les objectifs de la réforme nationale du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le1er octobre 2007.
Cependant les différentes modifications vont conduire à plus d’exigence sur la qualité des dossiers déposé par les particuliers.
Attention : A Esbly, le permis de démolir et la déclaration de clôture demeurent obligatoires.
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Mairie
- Formulaire à remplir (5 exemplaires)
- Plans (4 exemplaires)
Service urbanisme :
Tél : 01 64 63 44 23
Permanences sans rendez-vous en mairie :
mardis et jeudis de 8h30 à11h30
et sur inscription tous les 1er samedis de chaque mois en mairie de 9h à 12h |
2 mois ou 3 mois selon les
cas |
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DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTEE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
OU DECLARATION DE CLOTURE
- Constructions inférieures à 20 m2
- Extensions inférieures à 20 m2
- Travaux de ravalement
- Piscines non couvertes
- Murs
- Terrasses dont la hauteur au-dessus du niveau du
sol n'excèdent pas 0,60m
- Modifications de toitures, vitrines, devantures,
ouvertures de fenêtres
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Mairie
- Formulaire à remplir (3 exemplaires)
- Plans (3 ou 4 exemplaires selon les cas)
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1 mois ou 2 mois selon les cas |
| DEMANDE D'AUTORISATION
DE LOTIR |
Mairie
- Formulaire à remplir (5 exemplaires)
- Plans (5 exemplaires)
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3 mois ou 5 mois selon les cas |
| PERMIS DE DEMOLIR |
Mairie
- Formulaire à remplir
- Plans (4 exemplaires)
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4 mois |
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CERTIFICAT D'URBANISME
Il informe toute personne des possibilités de construction
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Mairie
- Formulaire à remplir
- Plans (4 exemplaires)
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2 mois |
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DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME
Plus simple et plus rapide, elle peut suffire dans
de nombreux cas, mais elle n'informe pas sur les possibilités
de réaliser sur ce terrain, une construction ou une
opération déterminée.
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Mairie
- Formulaire à remplir (4 exemplaires)
- Plans (3 exemplaires)
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Pas de délai |
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CERTIFICAT DE CONFORMITE
Il constate qu'une construction a été réalisée en respectant
les dispositions du permis de construire.
(Art. L460.2 du Code de l'Urbanisme)
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Mairie
- 3 exemplaires de déclaration d'achèvement des travaux
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3 mois |
| DEMANDE D'AUTORISATION
DE COUPE ET D'ABATTAGE D'ARBRES DANS DES ESPACES BOISES
CLASSES |
Mairie
- Formulaire à remplir
- Plans (4 exemplaires)
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De 1 mois à 4 mois selon les cas |
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DEMANDE D'INSTALLATION ET TRAVAUX DIVERS
- Parcs d'attractions et aires de jeux et de sports
ouverts au public
- Aires de stationnement ouverts au public
- Dépôts de véhicules susceptibles
de contenir au moins 10 unités
- Garages collectifs de caravanes
- Affouillements et exhaussements du sol à
condition que leur superficie excède 100 m2
et que leur profondeur ou leur hauteur dépasse
2 mètres
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Mairie
- Formulaire à remplir
- Plans (4 exemplaires)
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De 2 mois à 5 mois selon les cas |
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