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Renseignements complémentaires :
Christine Fauvel : 01.64.63.44.23

Renseignements complémentaires :
Mme Laalaï : 01.64.63.44.23

NE VOUS METTEZ PAS HORS LA LOI
La police municipale a dressé en 2007, 36 procès verbaux d’infraction au code de l’urbanisme.
Le plus souvent pour construction non déclarée, non autorisée ou pour installation de caravanes.
Certaines de ces infractions ont été régularisées, les autres ont fait l’objet d’un recours auprès du procureur de la République pour des poursuites judiciaires.
Ainsi Madame D a été condamnée, par la cour d’appel à la démolition de la construction litigieuse sous astreinte de 10 € par jour de retard du délai accordé pour la remise en état antérieur.

PERMANENCES URBANISME
Afin de préparer au mieux votre dossier de projet en matière d’urbanisme, la mairie vous rappelle que vous avez la possibilité :

de consulter gratuitement, sans rendez-vous, un conseiller en urbanisme le 1er samedi de chaque mois de 9h30 à 12h,
de venir aux permanences assurées par le service urbanisme les mardis et jeudis de 8h30 à11h30
de prendre rendez-vous avec le service urbanisme.

TYPES DE DOSSIERS	QUANTITE DE DOSSIERS TRAITES 2009
Déclaration préalable (DP)	87
Permis de démolir (PD)	6
Permis de construire (PC)	31
Permis de construire modificatif (PM)	9
Autorisation de travaux (AT)	1
Certificat d'urbanisme (CU)	117
Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)	136
Déclaration d'intention d'aliéner - SAFER	11

Nature de l'acte	Dépôt de la demande	Délai
PERMIS DE CONSTRUIRE Constructions neuves de plus de 20 m2 Changement de destination Création de niveaux supplémentaires Extensions de plus de 20 m2 Ce qui a changé au 1er octobre 2007 : Préciser les démarches de l’usager, garantir les délais d’instruction : ce sont les objectifs de la réforme nationale du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le1er octobre 2007. Cependant les différentes modifications vont conduire à plus d’exigence sur la qualité des dossiers déposé par les particuliers. Attention : A Esbly, le permis de démolir et la déclaration de clôture demeurent obligatoires.	Mairie Formulaire à remplir (5 exemplaires) Plans (4 exemplaires) Service urbanisme : Tél : 01 64 63 44 23 Permanences sans rendez-vous en mairie : mardis et jeudis de 8h30 à11h30 et sur inscription tous les 1er samedis de chaque mois en mairie de 9h à 12h	2 mois ou 3 mois selon les cas
DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTEE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DECLARATION DE CLOTURE Constructions inférieures à 20 m2 Extensions inférieures à 20 m2 Travaux de ravalement Piscines non couvertes Murs Terrasses dont la hauteur au-dessus du niveau du sol n'excèdent pas 0,60m Modifications de toitures, vitrines, devantures, ouvertures de fenêtres	Mairie Formulaire à remplir (3 exemplaires) Plans (3 ou 4 exemplaires selon les cas)	1 mois ou 2 mois selon les cas
DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTIR	Mairie Formulaire à remplir (5 exemplaires) Plans (5 exemplaires)	3 mois ou 5 mois selon les cas
PERMIS DE DEMOLIR	Mairie Formulaire à remplir Plans (4 exemplaires)	4 mois
CERTIFICAT D'URBANISME Il informe toute personne des possibilités de construction	Mairie Formulaire à remplir Plans (4 exemplaires)	2 mois
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME Plus simple et plus rapide, elle peut suffire dans de nombreux cas, mais elle n'informe pas sur les possibilités de réaliser sur ce terrain, une construction ou une opération déterminée.	Mairie Formulaire à remplir (4 exemplaires) Plans (3 exemplaires)	Pas de délai
CERTIFICAT DE CONFORMITE Il constate qu'une construction a été réalisée en respectant les dispositions du permis de construire. (Art. L460.2 du Code de l'Urbanisme)	Mairie 3 exemplaires de déclaration d'achèvement des travaux	3 mois
DEMANDE D'AUTORISATION DE COUPE ET D'ABATTAGE D'ARBRES DANS DES ESPACES BOISES CLASSES	Mairie Formulaire à remplir Plans (4 exemplaires)	De 1 mois à 4 mois selon les cas
DEMANDE D'INSTALLATION ET TRAVAUX DIVERS Parcs d'attractions et aires de jeux et de sports ouverts au public Aires de stationnement ouverts au public Dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités Garages collectifs de caravanes Affouillements et exhaussements du sol à condition que leur superficie excède 100 m2 et que leur profondeur ou leur hauteur dépasse 2 mètres	Mairie Formulaire à remplir Plans (4 exemplaires)	De 2 mois à 5 mois selon les cas